Le mandat en cas d'inaptitude
L’évaluation psychosociale est une partie essentielle du processus prévu par la loi pour apprécier l’inaptitude de la personne et déterminer son besoin de protection.
Les éléments que doit compter cette évaluation psychosociale sont déterminés par certaines dispositions législatives et réglementaires.Par ailleurs, le travailleur social doit effectuer cette évaluation selon l’approche spécifique à sa profession.
Ainsi, le travailleur social situe la personne dans son environnement, en se basant sur des données significatives, objectives et subjectives, recueillies tant auprès de la personne concernée que de ses proches, et sur des observations effectuées par le travailleur social, qui doit émettre en conclusion une opinion professionnelle sur l’inaptitude de la personne et son besoin de protection.
Les différentes étapes
ÉTAPE 1 : Faire un mandat :
Il peut être fait devant deux témoins ou fait devant notaire. Dans ce dernier cas, il permet de recevoir des conseils juridiques personnalisés à votre réalité propre et comporte certains frais.
Il permet à une personne majeure de déterminer la ou les personnes qui la représenteront si elle devenait inapte éventuellement. Cette représentation se fait soit aux niveau des biens et/ou de sa personne.
ÉTAPE 2 : Faire l’homologation :
L’homologation permet de rendre le mandat exécutoire dans sa totalité. Cette étape nécessite qu’il y ait vérification, par le biais de l’évaluation médicale et psychosociale, de l’inaptitude présumée par le ou les requérants de l’homologation.
Le processus d’homologation du mandat
- Initiative du mandataire assisté d’un juriste
- Avis de requête au tribunal
- Signification de la requête
- Présentation du dossier à la cour
- Interrogatoire de la personne présumée inapte (par un notaire)
- Jugement en homologation
- Signification du jugement